Attention au reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte, qui est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du code du travail). Autrement dit, le salarié ne peut plus les contester.

Malgré la simplicité de cette règle, le point de savoir si telle ou telle somme fait partie de celles mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte peut être discuté, notamment quand les termes de ce document sont généraux.

Il a par exemple été jugé que le reçu pour solde de tout compte visant les « salaires et accessoires » ne couvrait pas le bonus dû au salarié pour l’année de la rupture de son contrat de travail, car le terme de « bonus » n’apparaissait pas sur le reçu et la seule mention « accessoires » était trop générale pour englober ce bonus (CA Paris, 19 mai 2011, n°09-10460).

Il a de même été considéré qu’un reçu pour solde de tout compte mentionnant globalement un «rappel de salaires» ne faisait nullement état des heures supplémentaires, de sorte que le salarié concerné pouvait parfaitement réclamer judiciairement le paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 11 décembre 2014, n°13-17277).

S’agissant précisément de la mention des heures supplémentaires, on peut néanmoins se demander si la jurisprudence ne s’est pas tout récemment assouplie.

En effet, dans une décision en date du 4 novembre 2015, la Cour de Cassation a validé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence rendu à propos d’un reçu pour solde de tout compte visant divers montants à titre de « salaire, prime VN, indemnité de compte épargne temps, indemnité de congés payés ». La Cour d’appel avait notamment estimé que le salarié concerné était irrecevable à demander le paiement de sommes à titre d’heures supplémentaires au motif que le reçu pour solde de tout compte comportait une rubrique « salaire » (Cass. Soc. 4 novembre 2015, n°14-10657).

Pourtant, dans cette affaire, les mots « heures supplémentaires » ne figuraient pas sur le reçu pour solde de tout compte…

Par conséquent, la prudence s’impose : si vous envisagez de contester votre licenciement et/ou de réclamer des rappels de salaire et/ou d’autres indemnités, le mieux est tout simplement de ne pas signer le solde de tout compte remis par votre employeur.