La loi Travail[1] a été publiée mardi 9 août 2016, après que le Conseil Constitutionnel l’a validée pour l’essentiel le 4 août dernier[2], en ne censurant que quelques dispositions. Il faut préciser que le Conseil Constitutionnel n’avait été saisi par les députés et sénateurs que de la conformité à la Constitution de la procédure d’adoption…
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Très répandue depuis sa création en 2008, le rupture conventionnelle consiste pour l’employeur et le salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L. 1237-11 du code du travail). La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative (article L.…
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Jusqu’à présent, dès lors qu’un salarié était victime de harcèlement moral, l’employeur était systématiquement considéré comme responsable. L’employeur est en effet tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité car il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-2…
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Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (jurisprudence constante). L’abus est caractérisé lorsque les propos de l’intéressé sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Il a…
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Après l’échec de la loi dite « Macron » s’agissant du plafonnement des indemnités prud’homales accordées aux salariés illégalement licenciés, l’avant-projet de loi dit « El Khomri » vise à nouveau à introduire un tel mécanisme dans le code du travail. Rappelons-le, les dispositions de la loi « Macron » fixaient des maxima d’indemnisation variant en fonction de l’ancienneté du salarié…
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L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail). Depuis 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation juge qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat (jurisprudence constante depuis Cass. soc. 28 février…
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Le solde de tout compte, qui est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai,…
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Employeur et salarié peuvent convenir ensemble de rompre le contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle1. Schématiquement, ils doivent pour ce faire signer une convention de rupture conventionnelle et chacun d’entre eux dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter. A l’issue de ce délai de…
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