Chômage : du nouveau pour le différé d’indemnisation

Lorsqu’un salarié dont le contrat de travail est rompu perçoit des indemnités de rupture supra légales, POLE EMPLOI lui applique « un différé spécifique d’indemnisation » (qui s’ajoute au délai de carence de 7 jours et au différé d’indemnisation lié aux congés payés). Cela signifie que le point de départ du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est repoussé.

Depuis le 29 février 2016, il n’est plus tenu compte, pour le calcul de ce différé spécifique, des indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dès lors qu’elles sont allouées par un juge.

Il en résulte notamment que quel que soit leur montant, les dommages et intérêts pour licenciement injustifié accordés judiciairement ne seront plus pris en compte dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation.

Référence : arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.