La loi Travail[1] a été publiée mardi 9 août 2016, après que le Conseil Constitutionnel l’a validée pour l’essentiel le 4 août dernier[2], en ne censurant que quelques dispositions. Il faut préciser que le Conseil Constitutionnel n’avait été saisi par les députés et sénateurs que de la conformité à la Constitution de la procédure d’adoption…
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Très répandue depuis sa création en 2008, le rupture conventionnelle consiste pour l’employeur et le salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L. 1237-11 du code du travail). La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative (article L.…
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Jusqu’à présent, dès lors qu’un salarié était victime de harcèlement moral, l’employeur était systématiquement considéré comme responsable. L’employeur est en effet tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité car il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-2…
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Interview dans la revue Dossier Familial de juin 2016 n°497 dans l’article « Salarié à domicile : quels risques à ne pas le déclarer » de Françoise Renou
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (jurisprudence constante). L’abus est caractérisé lorsque les propos de l’intéressé sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Il a…
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Les accidents du travail et maladies professionnelles sont reconnus par la CPAM au terme de procédures spécifiques. Si la Caisse rend une décision de prise en charge, le salarié peut se voir attribuer une rente (dans certains cas, un capital). Dans le cadre de ces procédures, lorsqu’elle procède à une instruction, la CPAM a une…
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Lorsqu’un salarié dont le contrat de travail est rompu perçoit des indemnités de rupture supra légales, POLE EMPLOI lui applique « un différé spécifique d’indemnisation » (qui s’ajoute au délai de carence de 7 jours et au différé d’indemnisation lié aux congés payés). Cela signifie que le point de départ du versement de l’allocation d’aide…
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Après l’échec de la loi dite « Macron » s’agissant du plafonnement des indemnités prud’homales accordées aux salariés illégalement licenciés, l’avant-projet de loi dit « El Khomri » vise à nouveau à introduire un tel mécanisme dans le code du travail. Rappelons-le, les dispositions de la loi « Macron » fixaient des maxima d’indemnisation variant en fonction de l’ancienneté du salarié…
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